1. Présentation

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent aux commandes de prestations (« Prestations ») passées par un client (le « Client ») auprès de Magali Grand, exerçant en entreprise individuelle « MG Secrétariat et Conseils », immatriculée sous le numéro 992 511 378, dont le siège social est 2 Hent Maner Laou, 29720 Plonéour Lanvern (ci-après le « Prestataire »).

1. Documents contractuels

Le Contrat comprend les documents contractuels listés ci-dessous, à l’exclusion de tout autre, dans l’ordre décroissant :

– Le Devis signé (ci-après le « Devis ») et ses Annexes dont l’éventuelle lettre de mission (ci-après « Lettre de mission »)

– Les éventuelles Conditions Particulières

– Les présentes Conditions Générales

– Les éventuelles lettres de missions prévues dans le cadre des Prestations

Les documents contractuels s’expliquent mutuellement et se complètent. Toutefois, en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.

Le Client renonce à l’application de ses conditions contractuelles.

Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet.

1. Formation du Contrat

Le Client s’est préalablement rapproché du Prestataire afin de lui exposer ses besoins.

Après une phase d’étude et de négociation au cours de laquelle le Prestataire a présenté ses Prestations et informé le Client, le Prestataire a adressé au futur Client le Devis, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières, qui après acceptation par le Client, forment conjointement le Contrat.

Le Client s’engage lors de la phase d’information préalable à communiquer par tout moyen écrit au Prestataire son expression de besoins et tout renseignement utile nécessaire à la détermination des particularités de son activité.

Lorsque le Client est un consommateur, ce dernier reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du Contrat (Devis, Annexes, Conditions Générales et Particulières), lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du Contrat, pour l’accepter, sauf disposition contraire indiqué sur le Devis. Passé ce délai, le Devis devient caduc et ne saurait engager le Prestataire.

Le Contrat est réputé formé dès réception, par le Prestataire, du Devis signé par le Client, y compris par voie électronique ou tout autre moyen écrit permettant d’en apporter la preuve.

1. Annulation du Contrat

Sous réserve des dispositions impératives, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsque le Client est un consommateur, toute demande d’annulation du Contrat par le Client après signature, devra être formulée par écrit et faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire.

En cas d’acceptation d’une annulation du Contrat par le Prestataire, les Prestations déjà réalisées et les frais engagés (notamment déplacements, recherches) seront facturés au Client.

En cas de modification acceptée, un avenant au Contrat sera établi précisant notamment l’impact sur le prix et les délais.

1. Contenu des Prestations de services

Le Prestataire exécutera les Prestations de services décrites dans le(s) Devis, ainsi que, le cas échéant, la lettre de mission et les comptes-rendus de réunion.

Toute modification des Prestations demandée par le Client pourra donner lieu à la signature d’un Devis complémentaire par le Client.

1. Durée du Contrat

La durée des Prestations est précisée soit sur le Devis, la lettre de mission ou les Conditions Particulières.

Si la durée des Prestations est convenue sur une période fixe, chaque Partie s’engage à exécuter les Prestations jusqu’à la date convenue.

1. Prix
2. Détermination du prix

Le prix des Prestations est défini dans le Devis accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, le prix s’entend hors taxes, hors frais de déplacement, restauration, hébergement, achat de matériels ou logiciels, et plus généralement hors tout frais annexes qui seront facturés en sus.

1. Clause de révision du prix

Pour les prestations de plus d’une année, les prix pourront être révisés à l’initiative du Prestataire à date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année selon la formule de révision suivante : Pn = Po x (Sn/So).

Dans laquelle :

Pn = représente les prix recalculés et applicables pour l’année,

Po = représente les prix initiaux,

Sn = représente le dernier indice SYNTEC connu au jour de la révision des prix,

So = représente l’indice SYNTEC au jour de l’entrée en vigueur du Contrat.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties détermineront d’un commun accord la nouvelle référence. Ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit des Parties et l’objet du Contrat. Le nouveau prix sera appliqué automatiquement aux Services logiciels après la date de révision tarifaire.

1. Facturation et paiement

Selon la Prestation concernée, le Prestataire pourra adresser une facture d’acompte. Les Prestations sont payables en une ou plusieurs fois selon les modalités et délais précisés sur le Devis.

Tout règlement effectué après l’expiration du délai de paiement donnera lieu, après l’envoi d’une lettre mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 15 jours, à l’application :

• d’un intérêt de retard calculé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de huit (8) points de pourcentage ;
• si le Client est un professionnel, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de retard ou d’incident de paiement persistant à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la lettre de mise en demeure préalable, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’à régularisation, ou de résilier le Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

1. Obligations des Parties
2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Prestataire s’engage à conseiller le Client pendant l’exécution du Contrat afin que les Prestations puissent aboutir dans les meilleures conditions.

A ce titre, le Prestataire s’engage notamment :

• à préconiser tout complément, modification, qui lui semblerait souhaitable pour améliorer les Prestations ;
• à proposer au Client et, en cas d’accord de ce dernier, à mettre en œuvre des solutions d’optimisation ;
• à conseiller le Client sur d’éventuelles demandes de sa part qui pourraient mettre en cause les objectifs attendus par les Prestations.

Le Prestataire ne pourra toutefois être tenu responsable de décisions prises par le Client contre son avis ou sans l’avoir consulté.

Le Prestataire prendra les dispositions nécessaires pour exécuter les Prestations confiées dans des conditions de qualité et de sécurité conformes aux obligations légales en vigueur.

1. Obligations générales du Client

Le Client communiquera au Prestataire, dans un délai raisonnable à compter de la demande, tout renseignement et documents que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des Prestations, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution des Prestations (documentation, contraintes règlementaires propres à son activité, etc).

Il appartient dans tous les cas au Client de s’assurer de ses propres besoins et de les exprimer clairement auprès du Prestataire.

Le Prestataire ne prendra cependant aucune décision à la place du Client.

Le Client reste entièrement et exclusivement responsable de ses choix et des conséquences de ses décisions.

Le Client s’engage à régler le prix des Prestations réalisées par le Prestataire conformément aux conditions du Contrat.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du non-fonctionnement et des dommages causés par les outils tiers utilisés dans le cadre des Prestations, sauf faute prouvée du Prestataire dans leur utilisation.

Le Client devra, préalablement à l’intervention du Prestataire, obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux ressources qu’il met à la disposition du Prestataire pour la réalisation des Prestations, et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

1. Assurance

Le Prestataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour ses activités et obligations découlant du présent Contrat. Il s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat.

1. Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles lors de la négociation du Contrat et en cours d’exécution de celui-ci ainsi que des informations et données sur la base desquelles les Prestations sont réalisées et s’engagent à les conserver confidentielles.

Le Prestataire ayant accès au système d’information du Client, s’engage à respecter les règles de confidentialité de ce dernier, et la charte d’utilisation et de sécurité fournies par le Client.

En conséquence, les Parties s’engagent expressément :

• à respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l’autre Partie, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs affectés à l’exécution des Prestations,
• à n’utiliser ces informations et/ou documents que pour la réalisation des prestations issues du présent Contrat,
• à n’effectuer aucune copie, de quelque nature que ce soit, des informations et/ou documents confidentiel(le)s, sauf si des copies étaient nécessaires à la bonne exécution des prestations,
• à restituer ou à détruire l’ensemble de ces informations et documents à l’issue du Contrat et/ou à première demande de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou de toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du contrat.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

• accessible au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
• déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
• transmise à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;

La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de celui-ci pour quelle cause que ce soit.

1. Clause relative à l’utilisation des intelligences artificielles

Le Client est informé et autorise expressément le Prestataire à utiliser, dans le cadre des Prestations, des outils d’intelligence artificielle (IA) ou à des services intégrant des technologies d’IA, notamment pour la génération ou l’optimisation de contenus.

Le Client est réputé avoir accepté le recours à l’IA par validation des livrables sans réserve sur ce point. Le Client peut refuser le recours à l’IA pour une Prestation déterminée moyennant notification écrite au plus tard 15 jours ouvrés après signature du devis accepté. Passé ce délai, l’autorisation est réputée maintenue.

Le recours à l’IA s’inscrit dans l’obligation de moyens à laquelle est tenu le Prestataire. Le Prestataire s’engage à utiliser ces outils dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des livrables générés ou optimisés par l’IA à ses besoins, usages et contraintes, ainsi que leur conformité aux règles légales qui lui sont applicables.

Le Prestataire ne saurait garantir l’absence d’erreurs, d’imprécisions ou de droits de tiers affectant les résultats issus de l’IA. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre dès lors que les Prestations ont été exécutées conformément au Contrat, sauf faute prouvée dans la mise en œuvre des outils utilisés.

1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

1. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute directement imputable, prouvée, et uniquement pour des dommages directs subis par le Client.

Les dommages indirects sont expressément exclus, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de commandes, perte ou violation de fichiers ou de données, perte de chance, atteinte à l’image ou désorganisation.

Le Prestataire ne répond que des tâches qui lui sont expressément confiées au titre du présent Contrat. Il ne saurait être tenu responsable :

-des faits imputables au Client ou à un tiers (autre qu’un sous-traitant du Prestataire) ;

-des dysfonctionnements, défauts, limitations, failles ou indisponibilités des outils et logiciels utilisés par le Client ;

-des dysfonctionnements, défauts ou indisponibilités d’éléments matériels ou immatériels, contenus, données fournis par le Client ;

-des défaillances des réseaux de communication, interruptions d’électricité ou lignes de transmission dues aux opérateurs ;

-des intrusions, maintiens frauduleux ou extractions de données par des tiers, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation conformes aux standards professionnels ;

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée directement par un tiers au Contrat.

La responsabilité cumulée du Prestataire, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire au titre du Devis à l’origine du dommage, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

1. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de Force Majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans tous les cas les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre, d’une épidémie et d’une pandémie.

La Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de Force Majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

1. Présentation

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent aux commandes de prestations (« Prestations ») passées par un client (le « Client ») auprès de Magali Grand, exerçant en entreprise individuelle « MG Secrétariat et Conseils », immatriculée sous le numéro 992 511 378, dont le siège social est 2 Hent Maner Laou, 29720 Plonéour Lanvern (ci-après le « Prestataire »).

1. Documents contractuels

Le Contrat comprend les documents contractuels listés ci-dessous, à l’exclusion de tout autre, dans l’ordre décroissant :

– Le Devis signé (ci-après le « Devis ») et ses Annexes dont l’éventuelle lettre de mission (ci-après « Lettre de mission »)

– Les éventuelles Conditions Particulières

– Les présentes Conditions Générales

– Les éventuelles lettres de missions prévues dans le cadre des Prestations

Les documents contractuels s’expliquent mutuellement et se complètent. Toutefois, en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.

Le Client renonce à l’application de ses conditions contractuelles.

Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet.

1. Formation du Contrat

Le Client s’est préalablement rapproché du Prestataire afin de lui exposer ses besoins.

Après une phase d’étude et de négociation au cours de laquelle le Prestataire a présenté ses Prestations et informé le Client, le Prestataire a adressé au futur Client le Devis, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières, qui après acceptation par le Client, forment conjointement le Contrat.

Le Client s’engage lors de la phase d’information préalable à communiquer par tout moyen écrit au Prestataire son expression de besoins et tout renseignement utile nécessaire à la détermination des particularités de son activité.

Lorsque le Client est un consommateur, ce dernier reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du Contrat (Devis, Annexes, Conditions Générales et Particulières), lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du Contrat, pour l’accepter, sauf disposition contraire indiqué sur le Devis. Passé ce délai, le Devis devient caduc et ne saurait engager le Prestataire.

Le Contrat est réputé formé dès réception, par le Prestataire, du Devis signé par le Client, y compris par voie électronique ou tout autre moyen écrit permettant d’en apporter la preuve.

1. Annulation du Contrat

Sous réserve des dispositions impératives, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsque le Client est un consommateur, toute demande d’annulation du Contrat par le Client après signature, devra être formulée par écrit et faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire.

En cas d’acceptation d’une annulation du Contrat par le Prestataire, les Prestations déjà réalisées et les frais engagés (notamment déplacements, recherches) seront facturés au Client.

En cas de modification acceptée, un avenant au Contrat sera établi précisant notamment l’impact sur le prix et les délais.

1. Contenu des Prestations de services

Le Prestataire exécutera les Prestations de services décrites dans le(s) Devis, ainsi que, le cas échéant, la lettre de mission et les comptes-rendus de réunion.

Toute modification des Prestations demandée par le Client pourra donner lieu à la signature d’un Devis complémentaire par le Client.

1. Durée du Contrat

La durée des Prestations est précisée soit sur le Devis, la lettre de mission ou les Conditions Particulières.

Si la durée des Prestations est convenue sur une période fixe, chaque Partie s’engage à exécuter les Prestations jusqu’à la date convenue.

1. Prix
2. Détermination du prix

Le prix des Prestations est défini dans le Devis accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, le prix s’entend hors taxes, hors frais de déplacement, restauration, hébergement, achat de matériels ou logiciels, et plus généralement hors tout frais annexes qui seront facturés en sus.

1. Clause de révision du prix

Pour les prestations de plus d’une année, les prix pourront être révisés à l’initiative du Prestataire à date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année selon la formule de révision suivante : Pn = Po x (Sn/So).

Dans laquelle :

Pn = représente les prix recalculés et applicables pour l’année,

Po = représente les prix initiaux,

Sn = représente le dernier indice SYNTEC connu au jour de la révision des prix,

So = représente l’indice SYNTEC au jour de l’entrée en vigueur du Contrat.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties détermineront d’un commun accord la nouvelle référence. Ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit des Parties et l’objet du Contrat. Le nouveau prix sera appliqué automatiquement aux Services logiciels après la date de révision tarifaire.

1. Facturation et paiement

Selon la Prestation concernée, le Prestataire pourra adresser une facture d’acompte. Les Prestations sont payables en une ou plusieurs fois selon les modalités et délais précisés sur le Devis.

Tout règlement effectué après l’expiration du délai de paiement donnera lieu, après l’envoi d’une lettre mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 15 jours, à l’application :

• d’un intérêt de retard calculé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de huit (8) points de pourcentage ;
• si le Client est un professionnel, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de retard ou d’incident de paiement persistant à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la lettre de mise en demeure préalable, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’à régularisation, ou de résilier le Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

1. Obligations des Parties
2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Prestataire s’engage à conseiller le Client pendant l’exécution du Contrat afin que les Prestations puissent aboutir dans les meilleures conditions.

A ce titre, le Prestataire s’engage notamment :

• à préconiser tout complément, modification, qui lui semblerait souhaitable pour améliorer les Prestations ;
• à proposer au Client et, en cas d’accord de ce dernier, à mettre en œuvre des solutions d’optimisation ;
• à conseiller le Client sur d’éventuelles demandes de sa part qui pourraient mettre en cause les objectifs attendus par les Prestations.

Le Prestataire ne pourra toutefois être tenu responsable de décisions prises par le Client contre son avis ou sans l’avoir consulté.

Le Prestataire prendra les dispositions nécessaires pour exécuter les Prestations confiées dans des conditions de qualité et de sécurité conformes aux obligations légales en vigueur.

1. Obligations générales du Client

Le Client communiquera au Prestataire, dans un délai raisonnable à compter de la demande, tout renseignement et documents que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des Prestations, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution des Prestations (documentation, contraintes règlementaires propres à son activité, etc).

Il appartient dans tous les cas au Client de s’assurer de ses propres besoins et de les exprimer clairement auprès du Prestataire.

Le Prestataire ne prendra cependant aucune décision à la place du Client.

Le Client reste entièrement et exclusivement responsable de ses choix et des conséquences de ses décisions.

Le Client s’engage à régler le prix des Prestations réalisées par le Prestataire conformément aux conditions du Contrat.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du non-fonctionnement et des dommages causés par les outils tiers utilisés dans le cadre des Prestations, sauf faute prouvée du Prestataire dans leur utilisation.

Le Client devra, préalablement à l’intervention du Prestataire, obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux ressources qu’il met à la disposition du Prestataire pour la réalisation des Prestations, et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

1. Assurance

Le Prestataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour ses activités et obligations découlant du présent Contrat. Il s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat.

1. Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles lors de la négociation du Contrat et en cours d’exécution de celui-ci ainsi que des informations et données sur la base desquelles les Prestations sont réalisées et s’engagent à les conserver confidentielles.

Le Prestataire ayant accès au système d’information du Client, s’engage à respecter les règles de confidentialité de ce dernier, et la charte d’utilisation et de sécurité fournies par le Client.

En conséquence, les Parties s’engagent expressément :

• à respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l’autre Partie, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs affectés à l’exécution des Prestations,
• à n’utiliser ces informations et/ou documents que pour la réalisation des prestations issues du présent Contrat,
• à n’effectuer aucune copie, de quelque nature que ce soit, des informations et/ou documents confidentiel(le)s, sauf si des copies étaient nécessaires à la bonne exécution des prestations,
• à restituer ou à détruire l’ensemble de ces informations et documents à l’issue du Contrat et/ou à première demande de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou de toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du contrat.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

• accessible au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
• déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
• transmise à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;

La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de celui-ci pour quelle cause que ce soit.

1. Clause relative à l’utilisation des intelligences artificielles

Le Client est informé et autorise expressément le Prestataire à utiliser, dans le cadre des Prestations, des outils d’intelligence artificielle (IA) ou à des services intégrant des technologies d’IA, notamment pour la génération ou l’optimisation de contenus.

Le Client est réputé avoir accepté le recours à l’IA par validation des livrables sans réserve sur ce point. Le Client peut refuser le recours à l’IA pour une Prestation déterminée moyennant notification écrite au plus tard 15 jours ouvrés après signature du devis accepté. Passé ce délai, l’autorisation est réputée maintenue.

Le recours à l’IA s’inscrit dans l’obligation de moyens à laquelle est tenu le Prestataire. Le Prestataire s’engage à utiliser ces outils dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des livrables générés ou optimisés par l’IA à ses besoins, usages et contraintes, ainsi que leur conformité aux règles légales qui lui sont applicables.

Le Prestataire ne saurait garantir l’absence d’erreurs, d’imprécisions ou de droits de tiers affectant les résultats issus de l’IA. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre dès lors que les Prestations ont été exécutées conformément au Contrat, sauf faute prouvée dans la mise en œuvre des outils utilisés.

1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

1. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute directement imputable, prouvée, et uniquement pour des dommages directs subis par le Client.

Les dommages indirects sont expressément exclus, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de commandes, perte ou violation de fichiers ou de données, perte de chance, atteinte à l’image ou désorganisation.

Le Prestataire ne répond que des tâches qui lui sont expressément confiées au titre du présent Contrat. Il ne saurait être tenu responsable :

-des faits imputables au Client ou à un tiers (autre qu’un sous-traitant du Prestataire) ;

-des dysfonctionnements, défauts, limitations, failles ou indisponibilités des outils et logiciels utilisés par le Client ;

-des dysfonctionnements, défauts ou indisponibilités d’éléments matériels ou immatériels, contenus, données fournis par le Client ;

-des défaillances des réseaux de communication, interruptions d’électricité ou lignes de transmission dues aux opérateurs ;

-des intrusions, maintiens frauduleux ou extractions de données par des tiers, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation conformes aux standards professionnels ;

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée directement par un tiers au Contrat.

La responsabilité cumulée du Prestataire, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire au titre du Devis à l’origine du dommage, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

1. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de Force Majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans tous les cas les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre, d’une épidémie et d’une pandémie.

La Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de Force Majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

1. Cession – Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé de manière générale par le Client à sous-traiter toute ou partie des Prestations.

En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des Prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.

Le Prestataire est autorisé à céder tout ou partie des Prestations sous réserve d’en informer préalablement le Client.

En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne exécution du Contrat.

1. Données Personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles. Ce dernier s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, documents, livrables et outils éventuellement mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de la Prestation restent la propriété exclusive du Prestataire, nonobstant leur remise au Client.

Le Prestataire concède au Client et à ses collaborateurs concernés par la Prestation, une licence sur ses éléments de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre des Prestations. Cette licence est gratuite, non exclusive, personnelle et intransmissible. Cette licence est accordée pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Cette licence comprend le droit d’utiliser ces éléments de propriété intellectuelle de manière strictement internes dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le Client et ses collaborateurs s’interdisent d’utiliser ces éléments à d’autres fins que celles prévues au Contrat, notamment :

– de les reproduire ou adapter, sauf accord exprès du Prestataire ;

– de les diffuser à des tiers non concernés ;

– d’en faire un usage commercial ou concurrentiel.

Toute violation des droits du Prestataire entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’obligation pour le Client de cesser immédiatement tout usage illicite et de réparer l’intégralité du préjudice subi.

Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux œuvres qu’il apporte et transmet au Prestataire dans le cadre des Prestations.

Il fait son affaire de l’acquisition des droits permettant au Prestataire d’utiliser ces œuvres en toute légalité.

Il garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation de tiers à ce titre et remboursera tous dommages et intérêts, amendes, frais et dépenses que le Prestataire pourrait être amené à verser à un tiers.

1. Références

Le Prestataire pourra citer, sauf opposition contraire du Client, à titre de références commerciales les nom, dénomination et logo du Client, et faire référence aux relations contractuelles visées au présent Contrat.

1. Loi applicable – Attribution de compétence
2. Dispositions applicables aux clients consommateurs :

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : XXX

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur pourra saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, conformément aux dispositions des articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

1. Dispositions applicables aux clients professionnels :

La validité du Contrat et toute autre question ou litige relatifs a son interprétation, a son exécution ou à sa résiliation, seront régis par le droit français.

Les parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.

Les parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter dans un délai de 45 jours, que les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes auront compétences exclusives pour connaitre de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

1. Cession – Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé de manière générale par le Client à sous-traiter toute ou partie des Prestations.

En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des Prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.

Le Prestataire est autorisé à céder tout ou partie des Prestations sous réserve d’en informer préalablement le Client.

En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne exécution du Contrat.

1. Données Personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles. Ce dernier s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, documents, livrables et outils éventuellement mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de la Prestation restent la propriété exclusive du Prestataire, nonobstant leur remise au Client.

Le Prestataire concède au Client et à ses collaborateurs concernés par la Prestation, une licence sur ses éléments de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre des Prestations. Cette licence est gratuite, non exclusive, personnelle et intransmissible. Cette licence est accordée pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Cette licence comprend le droit d’utiliser ces éléments de propriété intellectuelle de manière strictement internes dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le Client et ses collaborateurs s’interdisent d’utiliser ces éléments à d’autres fins que celles prévues au Contrat, notamment :

– de les reproduire ou adapter, sauf accord exprès du Prestataire ;

– de les diffuser à des tiers non concernés ;

– d’en faire un usage commercial ou concurrentiel.

Toute violation des droits du Prestataire entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’obligation pour le Client de cesser immédiatement tout usage illicite et de réparer l’intégralité du préjudice subi.

Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux œuvres qu’il apporte et transmet au Prestataire dans le cadre des Prestations.

Il fait son affaire de l’acquisition des droits permettant au Prestataire d’utiliser ces œuvres en toute légalité.

Il garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation de tiers à ce titre et remboursera tous dommages et intérêts, amendes, frais et dépenses que le Prestataire pourrait être amené à verser à un tiers.

1. Références

Le Prestataire pourra citer, sauf opposition contraire du Client, à titre de références commerciales les nom, dénomination et logo du Client, et faire référence aux relations contractuelles visées au présent Contrat.

1. Loi applicable – Attribution de compétence
2. Dispositions applicables aux clients consommateurs :

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : XXX

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur pourra saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, conformément aux dispositions des articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

1. Dispositions applicables aux clients professionnels :

La validité du Contrat et toute autre question ou litige relatifs a son interprétation, a son exécution ou à sa résiliation, seront régis par le droit français.

Les parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.

Les parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter dans un délai de 45 jours, que les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes auront compétences exclusives pour connaitre de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour le 29 décembre 2025